CONDITIONS GENERALES

HAUTLESMASQUES.ch opère et gère le site internet https://hautlesmasques.ch qui permet aux personnes indépendants/commerçants et aux entreprises/fondations/associations de bénéficier de tarifs au prix de revient pour des masques de protections ou de présenter des demandes de dons de masques. Hautlesmasques.ch sera ci-après dénommée le «gestionnaire», les offreurs de projets seront dénommés les «initiateurs de dons», les utilisateurs non enregistrés seront dénommés les «contributeurs».

Les initiateurs de dons et les contributeurs peuvent être uniquement des personnes physiques ayant une capacité contractuelle totale (l’âge minimum requis est 18 ans), et des personnes morales.

Les contributeurs, les initiateurs de dons (communément dénommés les «utilisateurs») déclarent être d’accord avec ces Conditions générales en utilisant cette page Web. Une utilisation a lieu si les pages https://hautlesmasques.ch, httpy://hautlesmasques.org sont appelées dans un navigateur Web.

Ces Conditions générales s’appliquent dans le cadre de tout rapport contractuel avec la société simple Hautlesmasques.ch dont la représentation est faite par Me Damien Blanc.

Les initiateurs de dons sont autorisés à résilier leur contrat après chaque commande groupée validée. La résiliation du contrat doit être effectuée par écrit à l’adresse indiquée sur la page https://hautlesmasques.ch et par email info@hautlesmasques.ch.

Hautlesmasques.ch se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.

Hautlesmasques.ch opère la page Web hautlesmasques.ch sur laquelle les visiteurs et les contributeurs découvrent des demandes de dons de masques qu’ils peuvent commander s’il sont des commerçants basés en Suisse ou qu’ils peuvent soutenir financièrement. Ces commandes groupés sont lancés le gestionnaire et indirectement, les initiateurs de dons affiliés. Seul l’initiateur de dons est responsable de son contenu, des contreparties offertes et de la mise en œuvre.

Les contributeurs décident exclusivement et en conformité avec leur propre responsabilité s’ils veulent soutenir une demande de dons. Le gestionnaire ne garantit ni un financement réussi des commandes groupées, ni la réalisation des projets.

Si l’objectif de financement initialement défini n’est pas atteint, les contributeurs ne paie pas de frais. Les contributions déjà versées seront remboursées aux contributeurs.

L’initiateur du projet et les contributeurs consentent à ce que Hautlesmasques.ch confie à des tiers indépendants l’encaissement des versements des contributeurs sur un compte suisse. A cet effet, les contributeurs sont redirigés, par l’intermédiaire de Stripe, vers un des fournisseurs de services de paiement. Dans le cadre d’une campagne durant jusqu’à 7 jours inclus, les montants versés sont gérés par Me Damien Blanc hautlesmasques.ch, 15 Place de l’Octroi, 1227 Carouge. La société simple hautlesmasques.ch n’est pas contrôlée par la Finma; il n’y a aucune garantie de dépôt. Remboursements aux contributeurs et versements aux initiateurs de dons s’effectuent à partir du compte de la société simple Hautlesmasques.ch de Me Damien Blanc ou par l’intermédiaire de l’e-payment Stripe. Les remboursements aux contributeurs s’effectuent en général dans un délai de 5 jours par le compte suisse de Me Damien Blanc, gestionnaire financier de hautlesmasques.ch.

En cas d’annulation de commande groupée, les contributeurs sont tenus d’indiquer au gestionnaire des coordonnées bancaires valables et une adresse actuelle pour le versement des remboursement de contributions. Si le versement ou le remboursement ne peuvent être effectués en l’absence d’indications correctes de la part des contributeurs, le gestionnaire prendra des mesures raisonnables pour retrouver les contributeurs. Si ces mesures raisonnables sont sans effet même un an après le dernier contact avec les contributeurs, le gestionnaire est en droit, au titre des frais découlant des mesures raisonnables, de déduire une indemnité d’un montant adapté et de faire don du solde à l’association de son choix.

Lors de la demande d’affiliation pour recevoir des dons de masques, les initiateurs de dons seront priés de fournir toutes les informations demandées pour son acceptation. Dans la mesure du possible, le gestionnaire contrôle la véracité des données.

Si un initiateur de dons fait intentionnellement de fausses indications dans son profil ou dans l’utilisation des dons de masques reçus via hautlesmasques.ch, le gestionnaire se réserve le droit de faire des démarches juridiques.

Hautlesmasques.ch respecte les dispositions légales concernant la protection des données.

Par l’achat de masques sur hautlesmasques.ch, le contributeur déclare être d’accord avec les règles suivantes concernant l’utilisation de ses informations personnelles:

Le gestionnaire traite les informations personnelles des contributeurs (avant tout les données de contact telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse, le numéro de téléphone) sur les propres pages Web afin de permettre le fonctionnement de hautlesmasques.ch. Ces informations se produisent par les indications du contributeur ainsi que par l’utilisation des services offerts.

Le contributeur déclare être d’accord avec l’enregistrement électronique de ses données personnelles. Les contributeurs sont d’accord pour que le gestionnaire transmette leurs données personnelles aux initiateurs de dons afin de permettre l’échange personnel des messages entre contributeurs et initiateur de don; la transmission non autorisée à des tiers est interdite.

En outre, le gestionnaire est autorisé à transmettre les données rassemblées au prestataire de service «ePayment Stripe» correspondant pour autant qu’il soit nécessaire pour le décompte des services payants.

Si un utilisateur a accès aux services de hautlesmasques.ch, ses données seront rendues anonymes et enregistrées à l’aide d’un cookie. Ces cookies ne contiennent pas des données relatives aux personnes, mais ils servent uniquement à maintenir le fonctionnement de la page Web.

Afin d’éviter les abus et les escroqueries, le gestionnaire est autorisé à enregistrer les adresses IP des utilisateurs de ses services Internet.

Le gestionnaire prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour la protection d’un traitement non autorisé des données et elle utilise ces données uniquement afin de pouvoir fournir les prestations pour les contributeurs. Le gestionnaire garde les données seulement pour autant et pour aussi longtemps qu’il soit nécessaire.

Le contributeur est uniquement responsable du contenu de sa commande, soit pour les informations qu’il met à disposition sur lui-même. De plus, il assure que les informations qu’il émet correspondent à la vérité.

Le contributeur s’engage à éviter tout genre de frais, plaintes, dégâts, pertes ou autres revendications pour le gestionnaire qui pourraient être causées par sa commande respectivement par sa participation aux services de hautlesmasques.ch.

Lors de la déposition des contenus, l’initiateur de don concède au gestionnaire le droit d’enregistrer, de publier et de transmettre à des tiers pour la publication les informations de projets faites par lui-même (textes, images, vidéos) ainsi que le nom et le prénom, si cette transmission sert à la promotion de la demande de dons, de l’initiateur de la commande groupée sur hautlesmasques.ch. Hautlesmasques.ch est autorisé à utiliser ou à transmettre les informations de la demande de dons de manière complète ou modifiée, de manière seule ou en combinaison avec de propres contenus.

Hautlesmasques.ch décline toute responsabilités pour l’actualité, la véracité, l’intégralité ou la qualité des informations mises à disposition par les initiateurs de dons ainsi que pour un éventuel abus d’informations.

Toute responsabilité suite à des dégâts économiques, physiques ou immatériels, causés par l’utilisation de hautlesmasques.ch est, en principe, explicitement déclinée.

Toutes les offres sont sans engagement et à titre indicatif jusqu’à validation de chaque commande groupée. Le gestionnaire s’efforce d’assurer le fonctionnement des prestations, mais elle ne peut pas garantir la disponibilité sans interruption. La responsabilité pour des retards de transmission ou des défaillances pour cause technique est exclue.

Le gestionnaire se réserve le droit de modifier une partie ou l’ensemble de la commande groupée, ou de suspendre la publication, temporairement ou définitivement.

Si certaines dispositions émises par les présentes Conditions générales, sont ou deviennent partiellement ou complètement caduques, la validité des autres dispositions et la validité du contrat n’en seront pas affectées pour le reste. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition valable qui correspond le mieux possible à l’objectif économique de la disposition caduque. Cette règle s’applique aussi aux éventuelles lacunes du contrat.

Tant que la commande groupée n’a pas été validée, les contributeurs sont autorisés à révoquer leur paiement sans indiquer les raisons. Le paiement doit avoir lieu avant la fin de la présence du projet en ligne. La révocation doit être communiquée par écrit à Hautlesmasques.ch, 15 Place du Marché, 1227 Carouge, avec copie à info@hautlesmasques.ch. Les remboursements sont crédités au compte du contributeur par le moyen de paiement choisi à l’origine.

Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les autres conventions entre les utilisateurs et l’opératrice, relèvent uniquement du droit suisse. Le tribunal compétent est Genève.